Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://delolmeelectro.fr par :
DELOLME ELECTROMENAGER
SARL au capital de 7 610 €
Siège social : 35 Rue d'Annonay, 43190 Tence, France
SIREN : 487 593 063
TVA intracommunautaire : FR92 487 593 063
E-mail : contact@delolmeelectro.fr
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec le plus grand soin.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont offerts pour toute livraison en France métropolitaine.
DELOLME ELECTROMENAGER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
La commande devient définitive uniquement après :
-
la validation de la commande par le client ;
-
la réception effective du paiement par virement bancaire ;
-
l'acceptation de la commande par DELOLME ELECTROMENAGER.
En cas d'indisponibilité d'un produit, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont communiquées au client après validation de la commande.
La commande est préparée uniquement après encaissement effectif des fonds sur le compte bancaire de DELOLME ELECTROMENAGER.
En l'absence de réception du paiement dans un délai raisonnable, la commande pourra être annulée.
Article 6 – Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont entièrement gratuits.
Le délai moyen de livraison est de 2 à 3 jours ouvrables à compter de la réception du paiement.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard indépendant de la volonté de DELOLME ELECTROMENAGER (transporteur, intempéries, force majeure...), aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis lors de sa réception.
Toute anomalie (colis détérioré, produit manquant ou endommagé) devra être signalée dans les meilleurs délais.
Article 7 – Transfert des risques
Les risques sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le client informe DELOLME ELECTROMENAGER de sa décision par e-mail à :
Les produits doivent être retournés :
-
dans leur état d'origine ;
-
complets ;
-
non utilisés ;
-
dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est nécessaire.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après récupération des produits ou présentation d'une preuve d'expédition.
Article 9 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :
-
aux produits fabriqués sur mesure ;
-
aux produits personnalisés ;
-
aux produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène lorsqu'ils ont été descellés ;
-
aux produits dont l'emballage scellé a été ouvert lorsque leur nature le justifie.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
-
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation française.
Article 11 – Responsabilité
DELOLME ELECTROMENAGER ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
-
d'une mauvaise utilisation des produits ;
-
d'une installation non conforme ;
-
d'une utilisation contraire aux recommandations du fabricant ;
-
d'un cas de force majeure.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
-
le traitement des commandes ;
-
la livraison ;
-
la facturation ;
-
le service après-vente ;
-
les obligations légales.
Le traitement est réalisé conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, photographies, logos, marques, illustrations, vidéos et éléments graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 14 – Force majeure
DELOLME ELECTROMENAGER ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
Article 16 – Service client
Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :
DELOLME ELECTROMENAGER
35 Rue d'Annonay
43190 Tence
France
E-mail : contact@delolmeelectro.fr